Conditions d'utilisation

Sigileo est exploité par la micro-entreprise LES MAISONS DU ROUSSILLON, immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro SIREN 983 282 609 et SIRET 983 282 609 00012, dont le siège social est situé 2 Route Impériale, 66660 Port-Vendres, représentée par M. Yohan BERNOLE, entrepreneur individuel.

Sigileo met à disposition un service en ligne permettant de préparer des enveloppes de signature, d'inviter des signataires et de suivre l'avancement du dossier.

L'accès à l'espace émetteur suppose la création d'un compte ou une connexion à un compte existant.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de la création et de l'utilisation de son compte.

L'utilisateur est seul responsable du contenu des documents transmis via la plateforme, de l'exactitude des informations renseignées, de l'identité des signataires invités et de la validité juridique des actes concernés. Sigileo ne vérifie pas le contenu des documents et ne saurait être tenu responsable des conséquences juridiques, contractuelles ou réglementaires liées aux documents transmis ou signés.

• Conserver la confidentialité de ses identifiants.
• Ne pas utiliser la plateforme de manière frauduleuse ou contraire à la loi.
• Vérifier les adresses e-mail et les documents transmis aux signataires avant envoi.
• Respecter les droits des tiers, notamment en matière de données personnelles et de propriété intellectuelle.
• S'assurer que les documents transmis sont conformes aux lois et réglementations applicables.
• Vérifier l'adéquation du niveau de signature électronique proposé par Sigileo à ses besoins juridiques et contractuels.

Sigileo met en œuvre des mesures raisonnables pour assurer la disponibilité, la traçabilité et la sécurité du service.

Des interruptions temporaires peuvent toutefois intervenir pour maintenance, mise à jour, incident technique ou mesure de sécurité.

Les documents, journaux d'activité, certificats et fichiers de preuve générés dans la plateforme ont vocation à documenter le parcours de signature.

L'utilisateur reste responsable de la vérification de l'adéquation du service à ses besoins juridiques, contractuels et réglementaires.

Sigileo peut suspendre ou restreindre l'accès au service en cas d'usage abusif, d'atteinte à la sécurité, de non-respect des présentes conditions ou d'obligation légale.

Les éléments de la plateforme Sigileo, hors contenus importés par l'utilisateur, restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Contact : contact@sigileo.app - Support : support@sigileo.app - Téléphone : 06 51 62 73 87.

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Les présentes conditions peuvent être mises à jour pour tenir compte de l'évolution du service, de la réglementation ou des pratiques de sécurité. La date de mise à jour figure en tête de page.